NOTE DE SYNTHESE SUR LES TRAVAUX DE REEXAMEN DES AGREMENTS A LA CHARTE DES INVESTISSEMENTS ACCORDE  A CERTAINES ENTREPRISES

 

Il ressort de la matrice des recommandations issues de la Mission du FMI du 10 au 17 février 2020, une mesure portant sur l’examen des exonérations fiscales attribuées au titre de la charte des investissements pour s’assurer de leur conformité  et annuler au plus vite celles qui ne sont conformes.

Dix (10) dossiers ont été identifiés à l’issue d’un examen préliminaire et huit (8) on fait l’objet  d’une note de proposition de dénonciation et de lettre de dénonciation selon le détail du tableau ci-dessous.

 Tableau récapitulatif des travaux de réexamen .

 Tableau récapitulatif des crédits de TVA.