La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique a pour missions la participation à l’exécution du budget de l’État, la gestion de la trésorerie, l’établissement et la gestion du compte unique du Trésor à la Banque Centrale et la tenue de la comptabilité de l’État.
Elle est placée sous la responsabilité d’un Directeur Général.
Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique a pour attributions de :
Dans le domaine du Trésor :
• gérer la trésorerie de l’État ;
• réaliser l’équilibre des ressources et des charges publiques;
• participer aux négociations des accords de financement international et de mobilisation des ressources extérieures et intérieures ;
• émettre les effets et mobiliser les ressources intérieures ;
• préparer et exécuter la stratégie d’emprunt ;
• gérer le portefeuille de l’État ;
• assurer, la surveillance des institutions financières et bancaires de la Centrafrique ;
• assurer le respect de la mise en œuvre de la réglementation communautaire de l’Industrie des Assurances.
Dans le domaine de la Comptabilité :
• procéder à la prise en charge des titres de recettes et au recouvrement des recettes fiscales et non fiscales ;
• procéder à la prise en charge des titres des dépenses et d’en assurer le paiement ;
• participer à la mise en place du Budget Général de l’État ;
• exécuter les opérations financières de l’État et celles des collectivités territoriales ;
• initier, étudier et mettre en œuvre la réglementation comptable, l’organisation et le fonctionnement de ses services ;
• tenir la comptabilité de l’État ;
• centraliser les comptes des comptables publics ;
• assurer la reddition du compte du Ministre des Finances et du Budget, en collaboration avec le Directeur Général du Budget, le Compte Général de l’Administration des Finances et le projet de Loi de Règlement ;
• élaborer, pour le compte du Ministre des Finances et du Budget, en collaboration avec le Directeur Général du Budget, le Compte Général de l’Administration des Finances et le projet de Loi de Règlement ;
• mettre en état d’examen les comptes de gestion des comptables principaux des collectivités territoriales et ceux des organismes publics et d’en assurer leur transmission à la Cour des Comptes.
Dans le domaine administratif :
• exercer un pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des services de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
• coordonner et évaluer les activités des directions rattachées ;
• gérer les crédits et le patrimoine alloués à la Direction Générale ;
• dresser des rapports périodiques, annuels ou circonstanciés de la Direction Générale.
Art.53: Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique est assisté d’un Service Informatique, placé sous la responsabilité d’un Chef de Service qui, en collaboration avec la Direction chargée du Système d’Information, de mettre en œuvre la politique du système d’information du Ministère des Finances et du Budget et de veiller à l’exploitation des applications informatiques de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.
La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique comprend :
• une (1) Inspection des Services du Trésor ;
• une (1) Direction de la Réglementation et des Réformes Comptables ;
• une (1) Direction de la Dette et du Portefeuille de l’État ;
• une (1) Direction des Affaires Financières, Monétaires et de la Micro finance ;
• une (1) Agence Comptable Centrale du Trésor.
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La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects a pour missions l’application de la législation et de la réglementation relatives aux mouvements des personnes, des marchandises, des moyens de transports et des capitaux à l’entrée et à la sortie du territoire national, ainsi qu’à la détention de toutes marchandises prohibées sur le territoire national.
Elle est placée sous la responsabilité d’un Directeur Général.
Art.97 : Le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects a pour attributions de :
• animer, coordonner, contrôler et évaluer les activités des Directions placées sous sa responsabilité ;
• rechercher, constater et sanctionner les infractions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ;
• appliquer les traités, conventions, protocoles d’accords et accords ayant une incidence douanière, régulièrement ratifiés ;
• promouvoir le partenariat avec les opérateurs économiques ;
• participer aux assemblées et réunions internationales, auprès des instances de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en abrégé CEMAC, de l’Organisation Mondiale des Douanes, en abrégé OMD ainsi que l’Organisation Mondiale du Commerce, en abrégé OMC, pour ce qui relève des règles du Commerce Extérieur ;
• gérer les crédits de fonctionnement.
• mettre en œuvre les réformes pour la modernisation de l’administration des Douanes ;
• gérer les ressources des Douanes ;
• assurer la facilitation des opérations commerciales et le partenariat avec les opérateurs économiques ;
• élaborer les mesures visant à l’accroissement et la sécurisation des recettes douanières ;
• fixer les objectifs et la méthodologie de contrôle ;
• rationaliser les coûts budgétaires ;
• exercer, en matière contentieuse, le droit de transaction dans les limites de sa compétence, conformément au Code des Douanes de la CEMAC ;
• établir et diffuser les statistiques douanières relatives au Commerce Extérieur et les études économiques prévisionnelles ;
• représenter l’administration des Douanes devant les instances et organismes nationaux et internationaux ;
• veiller au respect de l’éthique et de la déontologie professionnelle, de proposer des sanctions disciplinaires et de faire engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tous contrevenants, conformément aux dispositions du Code des Douanes ;
• présider les réunions de Direction et les Grands Rapports et d’en rendre compte, par écrit, au Ministre ;
• dresser les rapports périodiques et annuels des activités de la Direction Générale.
En matière fiscale et cambiaire
• procéder à la liquidation des droits, taxes et redevances perçus à l’entrée et à la sortie du territoire centrafricain, au profit du Budget national ou pour le compte d’autres Administrations ou Organisations Régionales ;
• contrôler les capitaux transportés par les voyageurs et les mouvements des capitaux soumis à rapatriement.
En matière économique
• protéger et promouvoir les industries locales, par la mise en œuvre d’instruments fiscaux dans le cadre de la CEMAC ;
• mettre en œuvre la politique fiscalo-douanière, définie par la CEMAC ;
• faciliter et promouvoir les échanges, par la mise en œuvre des régimes douaniers souples et adaptés ;
• élaborer et diffuser les statistiques du Commerce Extérieur, en vue d’orienter l’action du Gouvernement et des opérateurs économiques.
En matière de protection des intérêts de l’État et du citoyen
• rechercher et sanctionner les infractions aux lois et règlements ;
• protéger les intérêts de l’État et du citoyen, par le contrôle des bagages de soute, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules en régime international ;
• contrôler les axes fluviaux ;
• veiller à la protection de la santé publique, par le contrôle des importations de médicaments, la lutte contre le trafic illicite des produits stupéfiants, le contrôle sanitaire et phytosanitaire ;
• assurer la protection du consommateur, par le contrôle de la qualité des produits alimentaires et des normes techniques ;
• rechercher les produits contrefaits ;
• assurer la protection du patrimoine culturel et environnemental, notamment le contrôle des exportations de biens culturels et l’application de la Convention de Washington, sur les espèces de flore et de faune menacées d’extinction.
En matière de simplification des procédures et de facilitation du commerce
• adapter et d’alléger les procédures, en partenariat avec les Associations
• Professionnelles et les opérateurs économiques.
Art.98: La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects comprend :
• une (1) Inspection des Services Douaniers ;
• une(1) Direction Générale Adjointe chargée des Services Centraux ;
• une(1) Direction Générale Adjointe chargée des Services Extérieurs.
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La Direction Générale des Impôts et des Domaines a pour missions la liquidation de l’impôt et le recouvrement de certains impôts directs et indirects payés spontanément ou par anticipation et la poursuite des redevables ou contribuables débiteurs.
Elle est placée sous la responsabilité d’un Directeur Général,
Le Directeur Général des Impôts et des Domaines a pour attributions de:
• animer, coordonner, contrôler et évaluer les activités des Directions placées sous sa responsabilité ;
• assurer la gestion, le contrôle et le recouvrement des impôts et taxes, en application de la Loi de Finances, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts et du Livre des Procédures Fiscales ;
• asseoir, liquider, recouvrer et contrôler les droits d’enregistrement, de la curatelle, du timbre et taxes assimilées, des taxes forestières et des taxes minières ;
• assurer la gestion du domaine public et privé de l’État, ainsi que la perception des droits et taxes y afférents ;
• examiner, étudier et appliquer les traités, conventions, protocoles et accords internationaux à caractère fiscal ;
• promouvoir le partenariat avec les opérateurs économiques et autres institutions ;
• proposer des projets de réformes ;
• proposer les programmes de formation et de renforcement des capacités ;
• gérer l’ensemble du personnel, en collaboration avec la Direction des Ressources ;
• veiller au respect de l’éthique et de la déontologie professionnelle des agents ;
• gérer les biens meubles, immeubles et les imprimés de la Direction Générale des Impôts et des Domaines, en collaboration avec la Direction des Ressources ;
• mener des études, tenir les statistiques fiscales et d’élaborer les monographies professionnelles ;
• veiller à l’application des accords, conventions et traités ratifiés ;
• gérer les crédits de fonctionnement de la Direction Générale des Impôts et des Domaines ;
• animer et coordonner les activités de la Direction Générale ;
• préparer et soumettre au Gouvernement les projets de textes fiscaux ;
• donner des directives nécessaires pour l’application des Lois et Règlements ;
• proposer les modifications statutaires ;
• collaborer à l’organisation des concours de recrutement et de faire des propositions de nomination et d’avancement ;
• faire procéder, après visa du Ministre des Finances et du Budget, à la vente des biens meubles et immeubles appartenant aux Collectivités Publiques, aux Établissements Publics et aux Sociétés d’État ;
• donner un avis préalable sur les demandes d’agrément à l’exercice des professions libérales en matière de comptabilité et de conseils fiscaux ;
• donner également son avis sur les réclamations contentieuses et les recours gracieux introduits par les contribuables, dans la limite fixée par le Code Général des Impôts, avant leur transmission au Ministre des Finances et du Budget pour décision ;
• statuer sur les dégrèvements des impôts et taxes ayant fait l’objet d’une requête contentieuse, dans la limite fixée par le Code Général des Impôts ;
• représenter la Direction Générale des Impôts et des Domaines pour toutes les affaires contentieuses portées devant les juridictions ;
• assurer les poursuites en matière de recouvrement des impôts, taxes et pénalités ;
• représenter l’Administration des Impôts auprès des organismes nationaux, bilatéraux, multilatéraux et associatifs ;
• dresser les rapports périodiques et annuels des activités de la Direction Générale.
Le Directeur Général des Impôts et des Domaines est assisté d’un Service Informatique placé sous la responsabilité d’un Chef de Service qui, en collaboration avec la Direction chargée du Système d’Information, met en œuvre la politique du système d’information du Ministère des Finances et du Budget et veille à l’exploitation des applications informatiques de la Direction Générale des Impôts et des Domaines.
La Direction Générale des Impôts et des Domaines comprend :
• une (1) Inspection des Services Fiscaux ;
• une (1) Direction de Pilotage et de Suivi du Recouvrement ;
• une (1) Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises ;
• une (1) Direction de la Fiscalité des Moyennes Entreprises ;
• une (1) Direction des Études, de la Législation, des Statistiques et Prévisions, de l’Immatriculation et du Contentieux ;
• une (1) Direction de la Programmation du Contrôle Fiscal, des Enquêtes et du Recensement Fiscal ;
• une (1) Direction de l’Enregistrement, de la Curatelle, du Timbre, de la Conservation Foncière, des Domaines et du Patrimoine Immobilier ;
• sept (7) Directions Régionales.
La Direction Générale du Budget a pour missions la coordination, la définition de la politique budgétaire de l’État, l’élaboration des Lois de Finances et le suivi de leur exécution et la participation aux activités de reddition des comptes publics.
Elle est placée sous la responsabilité d’un Directeur Général.
Le Directeur Général du Budget a pour attributions de :
• animer, coordonner, contrôler et évaluer les activités des Directions placées sous sa responsabilité ;
• organiser le processus de préparation et d’élaboration des Lois de Finances et du Budget de l’État et assurer le suivi de son exécution avec les Départements Ministériels et les Institutions de la République ;
• assurer la programmation budgétaire à court, moyen et long-termes ;
• examiner et soumettre au Ministre les mesures visant à améliorer la gestion de la dette viagère ;
• coordonner la définition et mettre en œuvre la politique budgétaire de l’État ;
• coordonner les travaux de surveillance multilatérale en zone CEMAC ;
• consolider les comptabilités budgétaires des ordonnateurs en vue de la production du compte administratif de l’État ;
• élaborer les plans d’engagement central et assurer la mise en œuvre de la régulation budgétaire ;
• participer à l’élaboration du projet de Compte Général des Administrations des Finances ;
• suivre l’exécution de dépenses publiques, des recettes budgétaires et d’en établir des rapports périodiques et annuels ;
• proposer la politique salariale de l’État et suivre les supports de la solde et des pensions ;
• surveiller, en relation avec les autres structures compétentes, l’évolution de la masse salariale globale et ses différents éléments ;
• déterminer les éléments statistiques et les prévisions budgétaires de la masse salariale, nécessaires à l’établissement des Lois des Finances ;
• assurer, en collaboration avec la Direction des Ressources, la gestion du personnel relevant de sa responsabilité ;
• participer au processus de préparation des dépenses d’investissement et de suivi de l’application par les Départements Ministériels des normes et procédures établies en matière d’identification, de préparation et d’exécution des projets ;
• centraliser et analyser les données relatives à l’exécution physico-financière des dépenses d’investissement public, en rapport avec le Ministère en charge des investissements publics ;
• coordonner l’identification, le suivi et la gestion des risques budgétaires ;
• promouvoir la participation de la société civile au processus budgétaire ;
• dresser les rapports périodiques et annuels des activités de la Direction Générale.
Le Directeur Général du Budget est assisté d’un Service Informatique, placé sous la responsabilité d’un Chef de Service qui, en collaboration avec la Direction chargée du Système d’Information, de mettre en œuvre la politique du système d’information du Ministère des Finances et du Budget et de veiller à l’exploitation des applications informatiques de la Direction Générale du Budget.
La Direction Générale du Budget comprend :
• une (1) Direction de la Programmation, de la Préparation et de la Réforme Budgétaire ;
• une (1) Direction du Suivi de l’Exécution des Dépenses, de la Comptabilité Budgétaire et de Production des Comptes Administratifs;
• une (1) Direction de la Solde ;
• une (1) Direction des Pensions.
Accédez au site internet de la Direction Générale des Marchés Publics:https://www.finances.gouv.cf/
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique Générale du Gouvernement, il a été adopté par Décret N° 16.301 du 28 Juillet 2016 un cadre organique de l’Administration Centrafricaine
Sur la base de ce cadre organique, le Ministère des Finances et du Budget qui était régi par les dispositions du Décret 07.273 du 27 Septembre 2007, portant son organisation et son fonctionnement et fixant les attributions du Ministre et ses modificatifs subséquents a procédé à la révision et à l’adoption de son nouvel organigramme par Décret N°16.356 du 21 octobre 2016.
Il faut cependant rappeler que la Direction Générale des Marchés Publics qui est la cinquième Direction Générale du Ministère des Finances et du Budget a été mise en place en 2008 par Décret Nº 08. 321 du 05 Novembre 2008 a été pris en compte dans le cadre de la révision du texte organique du Ministère.
Si les missions traditionnelles de la Direction Générale des Marchés qui sont tirées des dispositions de la Loi 08.017 du 06 juin 2008 portant code des Marchés Publics en République Centrafricaine n’ont pas variées, cependant les structures ont connu une refonte en profondeur afin de les adapter aux nouvelles exigences de la gestion des finances publiques et plus particulièrement des Marchés Publics, après constats de la faiblesse des performances et de l’inadéquation des moyens structurels pour accomplir ses missions étant entendu qu’elle constitue le premier maillon de la Chaine des dépenses.
En effet, l’ancien structure comportait (i) une direction générale, (ii) deux directions, (iii) cinq services. L’innovation majeure apportée est la création d’une troisième Direction et de quatre nouveaux services techniques. Dorénavant, elle comprend (i) une Direction Générale, (ii) trois Directions et (iii) neuf services, ce qui est conforme au cadre organique proposé par le Gouvernement.
En considération de cette nouvelle structure, Le Ministre des Finances et du Budget a par décret n° 16.0386 du 11 Novembre 2016, nommé ou confirmé à des postes de responsabilité certains fonctionnaires du Ministère des Finances.